Le ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie)Modification des règles électorales en Nouvelle-CalédonieCette loi modifie les règles des élections en Nouvelle-Calédonie, notamment pour l'inscription sur les listes électorales et l'organisation de consultations spécifiques. relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 (Modification des délais électoraux en Nouvelle-Calédonie)Modification des délais électoraux en Nouvelle-CalédonieCe décret change les règles pour contester des décisions et mettre à jour les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, notamment pour le vote sur l'indépendance. pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222 (Procédure de notification des décisions d'inscription électorale)Art. R.222Procédure de notification des décisions d'inscription électoraleLa commission administrative spéciale doit noter ses décisions et informer les électeurs refusés dans les deux jours, en leur permettant de contester., R. 223 (Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie)Art. R.223Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-CalédonieLa commission administrative spéciale met à jour la liste des électeurs pour les élections en Nouvelle-Calédonie, en ajoutant ou retirant des noms selon leur domicile. et R. 224 (Dépôt et affichage de la liste électorale spéciale)Art. R.224Dépôt et affichage de la liste électorale spécialeLa liste électorale spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie est signée et déposée en mairie le 29 mars, puis affichée pendant dix jours. du code électoral, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2018 (Carte électorale spéciale pour le vote sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie)Carte électorale spéciale pour le vote sur l'avenir de la Nouvelle-CalédonieUn arrêté du 9 août 2018 organise la distribution de cartes électorales spéciales bleues pour le vote sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, rappelant que voter est un droit et un devoir. modifié relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation,
Arrête :