Arrêté du 21 juillet 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 mars 2010

Art. 9

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Modification des règles de clôture des réunions

Résumé. Le président de chaque formation prononce la clôture de la réunion après avoir traité tous les points à l'ordre du jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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