Arrêté du 21 juillet 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 mars 2010

Art. 7

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Modification des règles de participation des membres suppléants

Résumé. Les membres suppléants peuvent maintenant être experts ou rapporteurs et ne participent aux débats que sur les questions qui les concernent.

A modifié les dispositions suivantes :

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