A l'article 7 du même arrêté, après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils ne remplacent pas des membres titulaires, les membres suppléants n'assistent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne prennent pas part au vote. »