Arrêté du 21 juillet 2017

Article 22

Abrogé17 octobre 2019

Créé le 5 août 2017

Le recours au voyagiste est obligatoire en ce qui concerne l'hébergement, sauf dérogations prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Le taux de l'indemnité de mission due à l'agent est en conséquence réduit de 65 %.
Il est possible de rembourser des frais d'hébergement au-delà du taux de 65 % de l'indemnité journalière après accord de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production du justificatif d'hébergement, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • réservation effectuée par le pays d'accueil pour un congrès, un séminaire ou toute autre manifestation officielle ;
  • accompagnement de délégations officielles et de personnalités ;
  • risque avéré en termes de sécurité pour l'agent dans le pays.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 2017 au mercredi 16 octobre 2019