JORF n°0181 du 4 août 2017

Article 15

Article 15

Les frais supplémentaires engagés par l'agent pour l'exécution de la mission tels que, notamment, les frais de péage, les frais de parking dans la limite de 72 heures, les frais de transports en commun, à l'exclusion de ceux engagés pour rejoindre ou quitter la résidence administrative ou familiale, ainsi que les taxes afférentes peuvent lui être remboursés dans les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté, sur présentation des justificatifs de dépense sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement.


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Version 1

Les frais supplémentaires engagés par l'agent pour l'exécution de la mission tels que, notamment, les frais de péage, les frais de parking dans la limite de 72 heures, les frais de transports en commun, à l'exclusion de ceux engagés pour rejoindre ou quitter la résidence administrative ou familiale, ainsi que les taxes afférentes peuvent lui être remboursés dans les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté, sur présentation des justificatifs de dépense sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement.