Arrêté du 21 juillet 2017

Article 15

Abrogé17 octobre 2019

Créé le 5 août 2017

Les frais supplémentaires engagés par l'agent pour l'exécution de la mission tels que, notamment, les frais de péage, les frais de parking dans la limite de 72 heures, les frais de transports en commun, à l'exclusion de ceux engagés pour rejoindre ou quitter la résidence administrative ou familiale, ainsi que les taxes afférentes peuvent lui être remboursés dans les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté, sur présentation des justificatifs de dépense sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 2017 au mercredi 16 octobre 2019