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Arrêté du 21 juillet 2017

Section 3 : Modalités de prise en charge des frais supplémentaires

Abrogée17 octobre 2019
Abrogé17 octobre 2019

Créé le 5 août 2017

Les frais supplémentaires engagés par l'agent pour l'exécution de la mission tels que, notamment, les frais de péage, les frais de parking dans la limite de 72 heures, les frais de transports en commun, à l'exclusion de ceux engagés pour rejoindre ou quitter la résidence administrative ou familiale, ainsi que les taxes afférentes peuvent lui être remboursés dans les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté, sur présentation des justificatifs de dépense sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement.

Abrogé depuis le jeudi 17 octobre 2019

En vigueur du samedi 5 août 2017 au mercredi 16 octobre 2019

Section 3 : Modalités de prise en charge des frais supplémentaires
Article 15