Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 juillet 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)

Abrogé5 décembre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 19 juillet 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 19 juillet 2017,

Arrête :

Abrogé5 décembre 2021

Créé le 4 août 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans les cabinets médicaux

Résumé. Un décret reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans les cabinets médicaux.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (n° 1147) les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) ;
  • L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Abrogé5 décembre 2021

Créé le 4 août 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des syndicats pour la négociation d'accords collectifs

Résumé. Les syndicats CFDT, CGT, UNSA, CGT-FO et CFTC ont des poids différents pour négocier les accords collectifs dans les cabinets médicaux.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,33 % ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 26,01 % ;
  • L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,53 % ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,90 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,23 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la reconnaissance syndicale dans les cabinets médicaux

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté de 2013 qui reconnaissaient la représentativité de six syndicats dans la convention collective des cabinets médicaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé5 décembre 2021

Créé le 4 août 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux syndicats dans les cabinets médicaux

Résumé. Un arrêté du 3 août 2017 confie au directeur général du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

Pour la minitre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 8 novembre 2021art. 3

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au samedi 4 décembre 2021

Arrêté du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4