ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Abrogé6 juin 2018

Créé le 3 août 2014 · Abrogé le 6 juin 2018

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Vote par correspondance pour les élections de représentants du personnel

Résumé. On peut voter par correspondance pour élire les représentants du personnel dans certains comités.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance