ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 3

Abrogé6 juin 2018

Créé le 3 août 2014

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 juin 2018

Abrogé parArrêté du 1er juin 2018art. 1

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mardi 5 juin 2018