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ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

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Création de comités techniques pour le ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté crée des comités techniques pour gérer les questions des services du ministère de l'intérieur, sauf à Paris.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 mai 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Création d'un comité technique près des préfets

Résumé. Un comité technique est créé près de chaque préfet pour gérer les questions des services du ministère de l'intérieur.

Il est créé auprès de chaque préfet délégué pour la défense et la sécurité un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur dans lequel il est institué.

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

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Création d'un comité technique dans le ministère de l'intérieur

Résumé. Un comité technique est créé avec des représentants de l'administration et du personnel pour discuter des questions concernant les services du ministère de l'intérieur.

La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le préfet délégué pour la défense et la sécurité, président ;
  • le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités figurent en annexe.

Abrogé6 juin 2018

Créé le 3 août 2014 · Abrogé le 6 juin 2018

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Vote par correspondance pour les élections de représentants du personnel

Résumé. On peut voter par correspondance pour élire les représentants du personnel dans certains comités.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Exclusion de Paris dans un arrêté

Résumé. Cet arrêté précise que ses règles ne s'appliquent pas à la région parisienne.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Entrée en vigueur des règles pour les élections du personnel

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliqueront lors des prochaines élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Application de l'arrêté par les préfets délégués

Résumé. Les préfets délégués pour la défense et la sécurité doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Les préfets délégués pour la défense et la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

Instances Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés
au sein de la commission
Nombre de représentants du personnel
Hommes Femmes Titulaires Suppléants
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud 52,24 % 47,76 % 10 10
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest 52,22 % 47,78 % 10 10
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est 52,79 % 47,21 % 10 10
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord 53,16 % 46,84 % 10 10
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest 52,72 % 47,28 % 10 10
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est 52,50 % 47,50 % 10 10

Fait le 21 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

M. Lalande

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe