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ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

portant agrément de l'AFDAS comme organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail

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Autorisation de collecte des contributions pour le congé individuel de formation

Résumé. Un nouvel organisme, l'AFDAS, est autorisé à collecter les contributions pour le congé individuel de formation dans certains secteurs à partir de septembre 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) et L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 (Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formation) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014,

Arrête :

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Agrément d'un organisme pour le congé individuel de formation

Résumé. Un nouvel organisme est autorisé à collecter les contributions pour le congé individuel de formation à partir de septembre 2014.

Est agréé pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation, à compter du 1er septembre 2014, l'organisme collecteur paritaire figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel l'agrément est délivré.

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Obligation d'information des organismes collecteurs

Résumé. Les organismes collecteurs agréés doivent informer l'administration de tout changement affectant leur agrément.

L'organisme collecteur paritaire agréé figurant sur la liste ci-annexée est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

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Rôle de la déléguée générale dans un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Désignation de l'AFDAS comme organisme collecteur

Résumé. L'AFDAS est chargé de collecter les contributions pour le congé individuel de formation dans les secteurs de la culture, la communication et les loisirs.

Fait le 21 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon

ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe