ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Les personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé et exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux chefs de service comptable et aux chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques, mentionnés au chapitre 1er du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2014 · Dernière version le 9 décembre 2024

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Allocation complémentaire pour certains employés des finances publiques

Résumé. Certains employés de la direction générale des finances publiques peuvent recevoir une allocation supplémentaire, sauf les chefs de service comptable et administratif.

Les personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé et exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux chefs de service comptable et aux chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques, mentionnés au chapitre 1er du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2024

Modifié parArrêté du 5 décembre 2024art. 1 : Modification des bénéficiaires d'une allocation dans la direction générale des finances publiques

En résumé. L'allocation complémentaire de fonctions est désormais exclue pour les chefs de service comptable et administratif de la direction générale des finances publiques.

En vigueur du jeudi 24 juillet 2014 au dimanche 8 décembre 2024

Source : Légifrance