Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 21 juillet 2011
portant création du comité technique de proximité du Centre national d'enseignement à distance
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 426-1 (Présentation du Centre national d'enseignement à distance) à R. 426-24 (Contrôle financier du CNED) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (Organisation des mandats et élections dans la fonction publique) relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national d'enseignement à distance en date du 12 mai 2011,
Arrêtent :
TITRE Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTABLISSEMENT
Abrogé1 janvier 2023TITRE III : DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé1 janvier 2023Fait le 21 juillet 2011.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 28 avril 2022art. 43
En vigueur du samedi 26 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parArrêté du 3 mai 2018art. 1 : Modification d'un arrêté de 2011
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au vendredi 25 mai 2018