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Arrêté du 21 juillet 2011

relatif à l'exploitation à titre exceptionnel par un tiers de concessions de cultures marines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'exploitation des cultures marines

Résumé. Un concessionnaire peut déléguer l'exploitation de ses parcelles marines à un tiers en suivant certaines règles, tout en restant responsable.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983, modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, et notamment son article 18 ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 28 juin 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Demande de remplacement pour exploitation de parcelles

Résumé. Un concessionnaire peut demander à un tiers d'exploiter ses parcelles s'il est temporairement dans l'impossibilité de le faire, en fournissant une demande écrite et des justificatifs.

Si, pour un motif indépendant de sa volonté, le concessionnaire se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter tout ou partie des parcelles qui lui sont concédées et qu'il désire bénéficier des dispositions de l'article 18 (Exploitation temporaire des concessions maritimes par un tiers) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, il présente une demande écrite au directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription où se trouvent les parcelles concernées, en indiquant la durée du remplacement sollicité et justifiant sa nécessité par la production de tous documents qu'il jugera utiles.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Conditions pour demander une concession

Résumé. Pour demander une concession, il faut donner les infos du tiers pressenti et prouver son expérience professionnelle.

La demande précise les nom, prénoms, profession et adresse du tiers pressenti, avec indication des concessions dont il est déjà titulaire s'il est concessionnaire ; dans le cas contraire, elle est accompagnée d'une copie de son titre de formation professionnelle ou d'un certificat justifiant son expérience professionnelle, conformément à l'article 7 (Durée et renouvellement des concessions pour les cultures marines) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Conditions de remplacement d'un exploitant

Résumé. Pour changer d'exploitant, il faut fournir les autorisations et une convention précisant les modalités du remplacement.

A l'appui de la demande doivent être joints le ou les titres d'autorisation d'exploitation correspondants ainsi qu'un projet de convention entre le concessionnaire et le nouvel exploitant, précisant les modalités du remplacement et sa durée. Lorsque l'exploitation de cultures marines est située sur le domaine public maritime géré par une personne publique autre que l'Etat, l'autorisation d'occupation du domaine public maritime délivrée par la personne publique gestionnaire des parcelles concédées est jointe à la demande. La convention pourra être signée et appliquée après décision favorable du directeur départemental des territoires et de la mer.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Décision du directeur sur le remplacement des concessionnaires

Résumé. Un directeur prend une décision sur la durée de remplacement d'un concessionnaire pour des cultures marines, avec un maximum de trois ans.

Après instruction de la demande, le directeur départemental des territoires et de la mer prend une décision qui, si elle est favorable, précise la durée de remplacement accordée. Cette durée ne peut excéder celle mentionnée par l'article 18 (Exploitation temporaire des concessions maritimes par un tiers) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié. Les membres de la commission des cultures marines concernée sont informés de la demande et de la décision prise par le directeur départemental des territoires et de la mer et disposent de huit jours ouvrables pour faire part de leur position sur la décision prise. En l'absence de réponse, l'avis est réputé favorable à la décision prise. Au vu des avis exprimés, le directeur départemental des territoires et de la mer peut modifier sa décision.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Responsabilité du concessionnaire pendant un remplacement

Résumé. Pendant un remplacement, le concessionnaire reste responsable de ses obligations.

Pendant toute la durée du remplacement, le concessionnaire reste responsable des obligations mises à charge par l'acte de concession.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Prolongation de l'exploitation des concessions marines

Résumé. Une demande de prolongation pour exploiter des parcelles marines doit suivre les mêmes règles que la demande initiale et ne peut dépasser un an.

Toute demande de prolongation est présentée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. Conformément à l'article 18 (Exploitation temporaire des concessions maritimes par un tiers) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, cette deuxième période ne peut excéder un an.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Gestion des cultures marines dans les ports

Résumé. L'article précise les règles pour gérer les cultures marines dans les ports autonomes ou grands ports maritimes, en déléguant certaines compétences au directeur du port.

En application de l'article 37, paragraphe a, du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, lorsque l'exploitation de cultures marines est située dans la circonscription d'un port autonome ou d'un grand port maritime, les compétences attribuées au directeur départemental des territoires et de la mer dans le présent arrêté sont exercées, selon le cas, par le directeur du port autonome ou par l'organe exécutif du grand port maritime.
Dans les autres cas où l'exploitation de cultures marines est située sur le domaine public maritime géré par une personne publique autre que l'Etat, celle-ci est informée de cette décision et invitée à modifier l'autorisation d'occupation du domaine public maritime en conséquence.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 21 juillet 2011 désigne les responsables chargés de son exécution, à savoir le directeur des pêches maritimes et les préfets des départements littoraux.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

M. Mauguin

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Arrêté du 21 juillet 2011
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