Arrêté du 21 juillet 2011

Article 2

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Article 2

La demande précise les nom, prénoms, profession et adresse du tiers pressenti, avec indication des concessions dont il est déjà titulaire s'il est concessionnaire ; dans le cas contraire, elle est accompagnée d'une copie de son titre de formation professionnelle ou d'un certificat justifiant son expérience professionnelle, conformément à l'article 7 (Durée et renouvellement des concessions pour les cultures marines) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Conditions pour demander une concession

Résumé. Pour demander une concession, il faut donner les infos du tiers pressenti et prouver son expérience professionnelle.

La demande précise les nom, prénoms, profession et adresse du tiers pressenti, avec indication des concessions dont il est déjà titulaire s'il est concessionnaire ; dans le cas contraire, elle est accompagnée d'une copie de son titre de formation professionnelle ou d'un certificat justifiant son expérience professionnelle, conformément à l'article 7 (Durée et renouvellement des concessions pour les cultures marines) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance