Arrêté du 21 juillet 2011

Article 5

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Article 5

Pendant toute la durée du remplacement, le concessionnaire reste responsable des obligations mises à charge par l'acte de concession.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Responsabilité du concessionnaire pendant un remplacement

Résumé. Pendant un remplacement, le concessionnaire reste responsable de ses obligations.

Pendant toute la durée du remplacement, le concessionnaire reste responsable des obligations mises à charge par l'acte de concession.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance