JORF n°0179 du 4 août 2011

Article 5

Article 5

Pendant toute la durée du remplacement, le concessionnaire reste responsable des obligations mises à charge par l'acte de concession.


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Version 1

Pendant toute la durée du remplacement, le concessionnaire reste responsable des obligations mises à charge par l'acte de concession.