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Arrêté du 21 juillet 2010

fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique

Abrogé4 mars 2016
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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics) et R. 6145-6 (Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santé) ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1er (Modernisation des établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés),

Arrête :

Créé le 31 octobre 2010 · Abrogé le 4 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates de transmission des rapports financiers pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer un rapport comparant leurs activités, recettes et dépenses à leur agence régionale trois fois par an.

La date de transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de l'état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses mentionné à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique (Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santé) est fixée :

  • au 15 août pour l'état comparatif établi à l'issue du premier semestre ;
  • au 15 novembre pour l'état comparatif établi au 30 septembre de l'exercice ;
  • au 15 février de l'exercice suivant pour l'état comparatif établi au 31 décembre de l'exercice.

Créé le 31 octobre 2010 · Abrogé le 4 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dates limites pour la transmission des états financiers

Résumé. Un arrêté fixe les dates de transmission des états comparatifs d'activité et de finances des établissements de santé aux agences régionales.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au jeudi 3 mars 2016

Arrêté du 21 juillet 2010
Article 1
Article 2