Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics)Art. L.6145-1Prévisions financières des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent prévoir leurs recettes et dépenses en fonction des tarifs nationaux et des objectifs fixés par l'État. et R. 6145-6 (Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santé)Art. R.6145-6Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santéLe directeur d'un établissement public de santé doit tenir une comptabilité des engagements et établir deux fois par an un état comparatif des recettes et dépenses par rapport aux prévisions. ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1er (Modernisation des établissements de santé)Art. 1Modernisation des établissements de santéLa loi modernise les missions des établissements de santé, modifie plusieurs articles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, et prévoit des mesures transitoires pour les centres de lutte contre le cancer et les établissements privés. ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé)Modernisation de la gestion des établissements de santéCe décret modernise la gestion financière et organisationnelle des hôpitaux publics et centres de lutte contre le cancer. relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés)Art. 16Règles budgétaires pour les établissements de santé privésCe décret précise les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements de santé privés jusqu'à l'entrée en vigueur complète d'une loi de 2009.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates de transmission des rapports financiers pour les établissements de santé
Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer un rapport comparant leurs activités, recettes et dépenses à leur agence régionale trois fois par an.
La date de transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de l'état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses mentionné à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique (Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santé)Art. R.6145-6Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santéLe directeur d'un établissement public de santé doit tenir une comptabilité des engagements et établir deux fois par an un état comparatif des recettes et dépenses par rapport aux prévisions. est fixée :
au 15 août pour l'état comparatif établi à l'issue du premier semestre ;
au 15 novembre pour l'état comparatif établi au 30 septembre de l'exercice ;
au 15 février de l'exercice suivant pour l'état comparatif établi au 31 décembre de l'exercice.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates limites pour la transmission des états financiers
Résumé. Un arrêté fixe les dates de transmission des états comparatifs d'activité et de finances des établissements de santé aux agences régionales.
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.