La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 et R. 6145-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2016-03-04 par [object Object]
La date de transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de l'état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses mentionné à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixée :
-au 15 août pour l'état comparatif établi à l'issue du premier semestre ;
- au 15 novembre pour l'état comparatif établi au 30 septembre de l'exercice ;
-au 15 février de l'exercice suivant pour l'état comparatif établi au 31 décembre de l'exercice.
Article 2
Abrogé depuis le 2016-03-04 par [object Object]
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
