La date de transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de l'état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses mentionné à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixée :

• au 15 août pour l'état comparatif établi à l'issue du premier semestre ;
• au 15 novembre pour l'état comparatif établi au 30 septembre de l'exercice ;
• au 15 février de l'exercice suivant pour l'état comparatif établi au 31 décembre de l'exercice.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.