Abrogé par Arrêté du 15 février 2016 - art. 2
Créé le 31 octobre 2010 · Abrogé le 4 mars 2016
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Dates limites pour la transmission des états financiers
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.