Arrêté du 15 février 2016

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juillet 2010

Art. 1, Art. 2

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Suppression des articles sur la transmission d'états comparatifs

Résumé. L'arrêté du 15 février 2016 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 21 juillet 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

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