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Arrêté du 21 juillet 2010

Article 1

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Article 1

La date de transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de l'état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses mentionné à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique (Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santé) est fixée :

  • au 15 août pour l'état comparatif établi à l'issue du premier semestre ;
  • au 15 novembre pour l'état comparatif établi au 30 septembre de l'exercice ;
  • au 15 février de l'exercice suivant pour l'état comparatif établi au 31 décembre de l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 octobre 2010 · Abrogé le 4 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates de transmission des rapports financiers pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer un rapport comparant leurs activités, recettes et dépenses à leur agence régionale trois fois par an.

La date de transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de l'état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses mentionné à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique (Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santé) est fixée :

  • au 15 août pour l'état comparatif établi à l'issue du premier semestre ;
  • au 15 novembre pour l'état comparatif établi au 30 septembre de l'exercice ;
  • au 15 février de l'exercice suivant pour l'état comparatif établi au 31 décembre de l'exercice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 2011 au jeudi 3 mars 2016

Modifié parArrêté du 27 septembre 2011art. 1 : Modification des délais de transmission des états comparatifs

En résumé. Les délais de transmission des états comparatifs d'activité, de recettes et de dépenses ont été ajustés, avec un report du 31 octobre au 15 novembre pour le rapport semestriel.

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au samedi 22 octobre 2011

Source : Légifrance