Abrogé par Arrêté du 15 février 2016 - art. 2
Créé le 31 octobre 2010 · Abrogé le 4 mars 2016
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Dates de transmission des rapports financiers pour les établissements de santé
La date de transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de l'état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses mentionné à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique (Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santé) est fixée :
- au 15 août pour l'état comparatif établi à l'issue du premier semestre ;
- au 15 novembre pour l'état comparatif établi au 30 septembre de l'exercice ;
- au 15 février de l'exercice suivant pour l'état comparatif établi au 31 décembre de l'exercice.