La date de transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de l'état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses mentionné à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixée :

• au 15 août pour l'état comparatif établi à l'issue du premier semestre ;
• au 15 novembre pour l'état comparatif établi au 30 septembre de l'exercice ;
• au 15 février de l'exercice suivant pour l'état comparatif établi au 31 décembre de l'exercice.