JORF n°178 du 2 août 1997

Arrêté du 21 juillet 1997

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;

Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel ;

Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;

Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;

Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;

Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivés par le ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys pour la délivrance des mentions complémentaires ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de commercialisation du 17 décembre 1996,

Arrête :

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Art. 1er. - Il est créé une mention complémentaire Vente technique pour l'habitat dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau V relevant du secteur du commerce et de la vente, soit aux candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle dans ce même secteur.

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Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe I et II du présent arrêté.

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Art. 3. - La préparation de la mention complémentaire Vente technique pour l'habitat comporte une période de formation en entreprise de quatorze semaines.

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Art. 4. - L'examen est organisé par le recteur dans le cadre de l'académie ou dans un cadre interacadémique sous l'autorité des recteurs concernés.

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Art. 5. - Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Vente technique pour l'habitat est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.

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Art. 6. - Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Vente technique pour l'habitat :
- les candidats visés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à ce diplôme ;
- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.

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Art. 7. - Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à dix sur vingt à l'ensemble des épreuves et une note égale à dix sur vingt à l'épreuve EP 1 << pratique professionnelle >>.

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Art. 8. - La première session de la mention complémentaire Vente technique pour l'habitat organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.

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Art. 9. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 11 septembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.

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Texte totalement abrogé à compter de la dernière session de 1995

IL EST CREE UNE MENTION COMPLEMENTAIRE VENTE TECHNIQUE POUR L'HABITAT DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCES SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.

L'ACCES EN FORMATION EST OUVERT SOIT AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME CLASSE AU MOINS AU NIVEAU V RELEVANT DU SECTEUR DU COMMERCE ET DE LA VENTE,SOIT AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE 3 ANS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS CE MEME SECTEUR.

LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURENT RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.

ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1998.

Fait à Paris, le 21 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

A. Boissinot