Art. 1er. - Il est créé une mention complémentaire Vente technique pour l'habitat dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau V relevant du secteur du commerce et de la vente, soit aux candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle dans ce même secteur.