JORF n°178 du 2 août 1997

Art. 6. - Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Vente technique pour l'habitat :
- les candidats visés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à ce diplôme ;
- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.


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Version 1

Art. 6. - Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Vente technique pour l'habitat :

- les candidats visés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à ce diplôme ;

- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.