JORF n°178 du 2 août 1997

Art. 8. - La première session de la mention complémentaire Vente technique pour l'habitat organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.


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Art. 8. - La première session de la mention complémentaire Vente technique pour l'habitat organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.