Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu la demande de prise en considération pour une cession avec déclassement Commune de Condé-sur-Suippe (02190) prise par la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne le 19 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Domaine du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 14 novembre 2025,
Arrête :
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Condé-sur-Suippe, cadastrée section A n° 415 d'une superficie de 398 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.