En vigueur depuis le 26 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclassement d'un terrain communal
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Condé-sur-Suippe, cadastrée section A n° 415 d'une superficie de 398 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).