Décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021

relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie

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Renforcement de la sécurité des barrages et conduites d'eau

Résumé. Le décret renforce les règles de sécurité pour les barrages et conduites d'eau, en exigeant des rapports obligatoires et une meilleure classification.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 7 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 12 juillet au 13 août 2021, en application des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'energie
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales