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ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

portant modification de l'annexe de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'analyse et de contrôle des produits

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour mieux analyser et contrôler divers produits dans les laboratoires SCL.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation), L. 215-4 (Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de services) et R. 215-18 (Compétence des laboratoires d'État pour les analyses) ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu l'arrêté du 3 février 2014 (Arrêté du 3 février 2014 sur les laboratoires d'État) fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation (Compétence des laboratoires d'État pour les analyses),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe pour mettre à jour les règles.

L'annexe de l'arrêté du 3 février 2014 susvisé (Arrêté du 3 février 2014 sur les laboratoires d'État) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des domaines d'activité des laboratoires SCL

Résumé. Un arrêté modifie les spécialisations des laboratoires SCL pour mieux analyser et contrôler divers produits.

Fait le 21 janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun des laboratoires,

G. Peruilhé

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun des laboratoires,

G. Peruilhé

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2015

ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
Article 1
Article 2
Annexe