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ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des sièges syndicaux dans la police nationale

Résumé. Un arrêté de 2015 ajuste les sièges des syndicats de police dans le comité d'hygiène et de sécurité, et confie sa mise en œuvre au directeur général de la police nationale.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés et spécial de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Répartition des sièges des représentants du personnel dans la police nationale) portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale ;

Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 1er au 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale ;

Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,

Arrête :

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Modification des sièges syndicaux dans le comité d'hygiène et sécurité

Résumé. Les organisations syndicales de la police nationale voient leurs sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Un arrêté du 21 janvier 2015 confie au directeur général de la police nationale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

En vigueur depuis le mercredi 28 janvier 2015

ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
Article 1
Article 2