Arrêté du 21 janvier 2014

Article 14

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Article 14

Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent valides.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2014

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Validité des anciennes licences

Résumé. Les licences obtenues avant la mise en place de nouvelles règles restent valables.

Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent valides.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2014

Source : Légifrance