Arrêté du 21 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2013

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Exécution des règles de pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté du 21 janvier 2013 confie à plusieurs autorités la tâche de faire respecter les règles de pêche de l'anguille, notamment la fermeture de cette pêche pour les professionnels.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2013

Source : Légifrance