Arrêté du 21 janvier 2011

Article 6

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Article 6

I. ― Le pharmacien responsable adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une lettre l'informant de la date prévue pour la fermeture d'un établissement pharmaceutique dans les conditions fixées par l'article R. 5124-12.
II. ― La date effective de fermeture de l'établissement est également transmise au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Procédure de fermeture d'un établissement pharmaceutique

Résumé. Un pharmacien doit informer les autorités de la date prévue pour la fermeture d'une pharmacie et de sa fermeture effective.

I. ― Le pharmacien responsable adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une lettre l'informant de la date prévue pour la fermeture d'un établissement pharmaceutique dans les conditions fixées par l'article R. 5124-12.
II. ― La date effective de fermeture de l'établissement est également transmise au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance