Arrêté du 21 janvier 2011

Article 7

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Article 7

Une nouvelle demande est présentée, conformément aux dispositions des articles 1er (Demande d'autorisation pour ouvrir un établissement pharmaceutique) et 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie), pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé. Outre les éléments mentionnés à l'article 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie), la demande comprend, le cas échéant, le plan détaillé des locaux concernés avant et après modification.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Extension d'activité pour les établissements pharmaceutiques

Résumé. Pour étendre les activités d'une pharmacie, il faut faire une nouvelle demande avec un plan des locaux avant et après les modifications.

Une nouvelle demande est présentée, conformément aux dispositions des articles 1er (Demande d'autorisation pour ouvrir un établissement pharmaceutique) et 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie), pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé. Outre les éléments mentionnés à l'article 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie), la demande comprend, le cas échéant, le plan détaillé des locaux concernés avant et après modification.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance