En vigueur depuis le 30 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'activité pour les établissements pharmaceutiques
Une nouvelle demande est présentée, conformément aux dispositions des articles 1er (Demande d'autorisation pour ouvrir un établissement pharmaceutique) et 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie), pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé. Outre les éléments mentionnés à l'article 2 (Documents requis pour une demande d'ouverture de pharmacie), la demande comprend, le cas échéant, le plan détaillé des locaux concernés avant et après modification.