Arrêté du 21 janvier 2011

Article 5

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Article 5

Le pharmacien responsable fait connaître sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date d'ouverture effective de l'établissement. Cette date correspond au démarrage d'au moins une activité pharmaceutique.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Déclaration d'ouverture d'un établissement pharmaceutique

Résumé. Le pharmacien responsable doit informer rapidement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de la date d'ouverture effective de son établissement, qui correspond au début d'au moins une activité pharmaceutique.

Le pharmacien responsable fait connaître sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date d'ouverture effective de l'établissement. Cette date correspond au démarrage d'au moins une activité pharmaceutique.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance