Arrêté du 21 janvier 2011

Article 5

Créé le 30 janvier 2011

Le pharmacien responsable fait connaître sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date d'ouverture effective de l'établissement. Cette date correspond au démarrage d'au moins une activité pharmaceutique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011