Arrêté du 21 janvier 2011

Article 4

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Article 4

La décision mentionne la ou les catégories d'activités prévues à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments) pour laquelle ou lesquelles elle est délivrée ainsi que :
― la dénomination sociale ;
― l'adresse du siège social ;
― l'adresse de l'établissement concerné ;
― les activités ;
― les opérations.
La décision d'ouverture mentionne, le cas échéant :
― les formes pharmaceutiques ;
― les types de produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés) pour lesquels vaut l'autorisation.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Contenu des décisions d'ouverture pour les activités pharmaceutiques

Résumé. L'article décrit les informations obligatoires dans une décision d'ouverture pour la fabrication ou la distribution de médicaments.

La décision mentionne la ou les catégories d'activités prévues à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments) pour laquelle ou lesquelles elle est délivrée ainsi que :
― la dénomination sociale ;
― l'adresse du siège social ;
― l'adresse de l'établissement concerné ;
― les activités ;
― les opérations.
La décision d'ouverture mentionne, le cas échéant :
― les formes pharmaceutiques ;
― les types de produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés) pour lesquels vaut l'autorisation.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance