Arrêté du 21 janvier 2010

Article 18

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Article 18

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2010

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Contestation des résultats de consultation du personnel

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une consultation du personnel, tu as cinq jours pour le signaler au directeur général.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2010

Source : Légifrance