Arrêté du 21 janvier 2010

Article 19

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Article 19

L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du ministère des affaires étrangères est abrogé.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2010

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Annulation d'un arrêté sur les élections syndicales

Résumé. Un ancien arrêté sur les élections syndicales au ministère des Affaires étrangères est annulé.

L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du ministère des affaires étrangères est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2010

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