Arrêté du 21 janvier 2010

Article 17

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Article 17

Un arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial, le nombre de sièges revenant à chacune d'elles ainsi que le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de sièges pour les syndicats au comité technique paritaire spécial et prévoit des sièges suppléants égaux aux titulaires.

Un arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial, le nombre de sièges revenant à chacune d'elles ainsi que le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2010

Source : Légifrance