Arrêté du 21 janvier 2008

Article 3

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Article 3

L'article 7 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 7. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée ne s'applique pas au présent traitement. »

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Modification du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour dire qu'on ne peut pas s'opposer à un traitement de données spécifiques.

L'article 7 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 7. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée ne s'applique pas au présent traitement. »

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