En vigueur depuis le 26 août 1984
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 16 août 1984
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
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En vigueur depuis le 26 août 1984
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur depuis le dimanche 26 août 1984
Source : Légifrance