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Arrêté du 21 janvier 2008

modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC2)

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu les articles 1390 (Exonération de taxe foncière pour les bénéficiaires d'allocations) et suivants, 1516 (Mise à jour des valeurs locatives) et suivants du code général des impôts ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC2), ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2007 et sous le numéro 101640, version 12,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du système de gestion cadastrale

Résumé. Un arrêté modifie le système informatique utilisé pour gérer les documents fonciers, en passant de MAJIC 3 à MAJIC 2.

L'article 1er de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er. - La gestion de la documentation cadastrale est assurée dans les centres des impôts fonciers et dans les centres des impôts de la direction générale des impôts, au moyen d'un traitement informatisé dénommé MAJIC 2 accessible via un intranet sécurisé. »

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Modification des lieux d'exercice des droits d'accès et de rectification fiscaux

Résumé. Un arrêté modifie l'endroit où les gens peuvent demander à voir ou corriger leurs informations fiscales pour un bien immobilier.

L'article 6 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 6. - Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, s'exercent auprès du centre des impôts ou du centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble. »

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Modification du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour dire qu'on ne peut pas s'opposer à un traitement de données spécifiques.

L'article 7 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 7. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée ne s'applique pas au présent traitement. »

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Application de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des impôts par intérim,

J.-M. Fenet

Arrêté du 21 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4