Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu les articles 1390 (Exonération de taxe foncière pour les bénéficiaires d'allocations)Art. 1390Exonération de taxe foncière pour les bénéficiaires d'allocationsLes personnes âgées ou invalides recevant certaines allocations sont exemptées de taxe foncière sur leur résidence principale, avec des réductions progressives après la fin de l'exonération. et suivants, 1516 (Mise à jour des valeurs locatives)Art. 1516Mise à jour des valeurs locativesLes valeurs locatives des propriétés sont révisées chaque année, tous les trois ans et tous les six ans pour rester à jour. et suivants du code général des impôts ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC2), ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2007 et sous le numéro 101640, version 12,
Arrête :