Arrêté du 21 janvier 2008

Article 2

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Article 2

L'article 6 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 6. - Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, s'exercent auprès du centre des impôts ou du centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble. »

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Modification des lieux d'exercice des droits d'accès et de rectification fiscaux

Résumé. Un arrêté modifie l'endroit où les gens peuvent demander à voir ou corriger leurs informations fiscales pour un bien immobilier.

L'article 6 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 6. - Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, s'exercent auprès du centre des impôts ou du centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble. »

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