Arrêté du 21 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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