JORF n°18 du 22 janvier 1999

Art. 3. - La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des budgets annexes des établissements publics de santé prévus à l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique est jointe en annexe no 2.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des budgets annexes des établissements publics de santé prévus à l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique est jointe en annexe no 2.