Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1999. L'article du 3 mars 1994 modifié fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier est abrogé à compter de cette date.