JORF n°0051 du 1 mars 2024

Arrêté du 21 février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles et ses articles L. 654-29, L. 654-30, D. 654-30 et D. 654-37 relatifs au paiement du lait de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyse pour le paiement à la qualité du lait de brebis ;

Vu l'avenant du 1er novembre 2023 à l'accord interprofessionnel conclu le 29 juillet 2021 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyses relatifs au paiement à la qualité du lait de brebis,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des modalités de paiement à la qualité du lait de brebis

Résumé Les règles de paiement pour la qualité du lait de brebis sont prolongées jusqu'en septembre 2024 pour tous les acteurs du secteur dans les Pyrénées-Atlantiques et trois communes des Hautes-Pyrénées.

Les dispositions de l'accord du 29 juillet 2021 telles que modifiées par l'avenant du 1er novembre 2023 conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyse pour le paiement à la qualité du lait de brebis sont étendues jusqu'au 30 septembre 2024 à tous les opérateurs du secteur du lait de brebis réalisant des activités de production, de collecte ou de transformation dans le département des Pyrénées-Atlantiques ou des trois communes des Hautes-Pyrénées de Ferrières, Arbéost et Arrens-Marsous.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication et consultation de l'accord modifié

Résumé L'accord est publié et peut être lu en ligne ou dans des bureaux.

L'accord tel que modifié par l'avenant du 29 septembre 2023 et étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b63bb126-9e36-4c80-9dc9-911d85e92a9f.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel