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Arrêté du 21 février 2024

modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

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Modification des conditions d'accès au compte individualisé pour les demandes d'armes

Résumé. À partir du 27 février 2024, les demandes d'armes doivent passer par un compte individualisé, avec des conditions d'accès précisées.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-91 (Création d'un compte individualisé pour le suivi des armes) ;

Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes) relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes ;

Vu l'arrêté du 8 février 2022 (Gestion des comptes d'armes pour les majeurs) modifié portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure (Création d'un compte individualisé pour le suivi des armes) et de l'article 8 (Création d'un compte individualisé pour les détenteurs d'armes) du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes) relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,

Arrête :

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Modification des conditions d'accès au compte individualisé

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'éligibilité pour accéder au compte individualisé en ajoutant des catégories spécifiques de licences sportives et en clarifiant les exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2024

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Entrée en vigueur et modalités des demandes d'autorisations d'armes

Résumé. Les demandes d'armes doivent passer par un compte individualisé à partir du 27 février 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 février 2024.
Les demandes d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations effectuées par les personnes majeures mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif) se font par l'intermédiaire du compte individualisé à compter de la même date.
Les demandes d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B déposées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures. Dans ce cas, l'autorisation ne peut toutefois être délivrée qu'aux personnes disposant d'un compte individualisé.

En vigueur depuis le 27 février 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes et explosifs,

J.-S. Mérandat

En vigueur depuis le samedi 24 février 2024

Arrêté du 21 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3