Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et modalités de demande pour les autorisations d'armes des catégories A et B
Résumé À partir du 27 février 2024, les demandes pour les armes des catégories A ou B doivent se faire en ligne, sauf si elles ont été faites avant cette date.
Le présent arrêté entre en vigueur le 27 février 2024.
Les demandes d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations effectuées par les personnes majeures mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure se font par l'intermédiaire du compte individualisé à compter de la même date.
Les demandes d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B déposées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures. Dans ce cas, l'autorisation ne peut toutefois être délivrée qu'aux personnes disposant d'un compte individualisé.
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