Arrêté du 21 février 2024

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 février 2024.
Les demandes d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations effectuées par les personnes majeures mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif) se font par l'intermédiaire du compte individualisé à compter de la même date.
Les demandes d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B déposées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures. Dans ce cas, l'autorisation ne peut toutefois être délivrée qu'aux personnes disposant d'un compte individualisé.

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En vigueur depuis le 27 février 2024

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Entrée en vigueur et modalités des demandes d'autorisations d'armes

Résumé. Les demandes d'armes doivent passer par un compte individualisé à partir du 27 février 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 février 2024.
Les demandes d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations effectuées par les personnes majeures mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif) se font par l'intermédiaire du compte individualisé à compter de la même date.
Les demandes d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B déposées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures. Dans ce cas, l'autorisation ne peut toutefois être délivrée qu'aux personnes disposant d'un compte individualisé.

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En vigueur depuis le mardi 27 février 2024

Source : Légifrance