JORF n°0052 du 3 mars 2022

Arrêté du 21 février 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation du service des domaines du 2 février 2022 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire canaux de Picardie Champagne-Ardenne de la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France du 29 novembre 2018 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 25 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle de domaine public

Résumé Une parcelle à Condren, de 665,95 m2, et ses bâtiments ne servent plus à la navigation et sont retirés du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Condren, cadastrée section AH n° 36, d'une superficie de 665,95 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Cession des biens à la direction de l'immobilier de l'Etat et attribution du produit de la vente

Résumé Les biens sont donnés à l'Etat et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.