Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des biens à la direction de l'immobilier de l'Etat et attribution du produit de la vente
Résumé. Les biens sont donnés à l'Etat et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.