Arrêté du 21 février 2019

Article 2

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Article 2

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2023.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que l'association APER n'a pas observé les exigences du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10-10 (Communication de l'identifiant du producteur pour les produits sous responsabilité élargie) et R. 543-303 (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance) à 305 du code de l'environnement.

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Agrément de l'association APER pour la gestion des déchets de bateaux

Résumé. L'association APER est agréée jusqu'en 2023 pour gérer les déchets des bateaux de plaisance, mais cet agrément peut être retiré si elle ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2023.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que l'association APER n'a pas observé les exigences du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10-10 (Communication de l'identifiant du producteur pour les produits sous responsabilité élargie) et R. 543-303 (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance) à 305 du code de l'environnement.

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